Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

La plateforme Video.toutatice est un service numérique proposé par l'académie de Rennes.

Cette plateforme est destinée à usage professionnel. Elle est ouverte aux enseignants, du premier ou du second degré, et aux personnels administratifs de l'académie de Rennes dans un but pédagogique ou didactique ou de communication (par commodité, ils sont désignés ci-après comme « utilisateur »).

Cette plateforme propose un service

  • de diffusion de vidéos (pour tous les publics)
  • de dépôt de vidéos (réservé aux enseignants et personnels administratifs de l'académie de Rennes).

Les enseignants et les personnels administratifs peuvent y déposer des vidéos, des fichiers audio pour un usage en classe, au sein de l'établissement scolaire ou de leur service. Ils en deviennent alors les responsables ; l'académie de Rennes assumant uniquement un rôle d'intermédiaire technique.

Video.toutatice est basé sur un outil développé par l'université de Lille 1 (pod) et maintenu par le consortium Esup Portail. Pod est un outil libre développé sous licence GNU/GPL3 dont le code et la documentation technique sont disponibles sur GitHub.

Dépôt des médias

Le dépôt d’un média n’étant accessible qu’aux personnes authentifiées (enseignants et personnels administratifs de l’académie de Rennes), la création d’un compte nominatif est nécessaire.

La création d'un compte implique l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.

La création d'un compte se fait automatiquement à l'aide de votre compte académique. La personne associée à ce compte devient alors le déposant des médias créés.

Le déposant d'un média en est son responsable, soit il en détient les droits d'auteurs, soit il a l'autorisation du ou des ayants droit.

Le déposant d'un média s'engage à bien afficher son identité.

Les médias déposés sur Video.toutatice sont publiés sous Licence Creative Commons pour permettre leur usage en classe. En déposant un média et en choisissant les conditions d'utilisation de votre œuvre à travers une licence Creative Commons, vous affirmez être le titulaire légitime des droits d'auteur. Si vous n'êtes pas titulaire de ces droits, le dépôt de média n'est pas autorisé.

Plusieurs licences Creative Commons sont proposées : choisissez celle qui correspond le mieux à votre média et indiquez-la dans le descriptif du média. Nous vous conseillons d'appliquer la licence : BY-NC-SA.

Pendant la durée de l'hébergement des médias et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la plateforme via internet ou d'autres supports de communications électroniques tels que les tablettes tactiles ou les ordiphones, le propriétaire autorise l'hébergeur à adapter le format de la vidéo à cet effet sans en changer le contenu.

Les contenus des médias

L'académie de Rennes pourra se voir contraint d'interdire l'accès à tout média dont le contenu lui aura été signalé comme manifestement illicite, dès qu'il en aura eu effectivement connaissance. Les webmestres de la DSII (Pôle NumPéda - Services et ressources numériques pour enseigner & apprendre) ont accès à la gestion de chacun des médias et peuvent intervenir en cas d'abus.

Veillez à respecter les droits d'auteur des documents (textes, images, vidéos, sons) que vous intégrerez. Pour certains documents, en particulier ceux trouvés sur internet, il est interdit de les reproduire et de les diffuser sans l'accord de leurs auteurs ; pour d'autres contenus, l'auteur l'autorise à certaines conditions ; enfin certains contenus sont libres d'être reproduits et éventuellement modifiés ou adaptés. Soyez vigilant !

Veillez à respecter le droit à l'image pour les médias publiées (vidéos de personnes, de lieux, de biens). En particulier pour des vidéos faisant apparaître des mineurs, vous devez avoir l'autorisation écrite de leurs parents.

Il est interdit d'insérer de la publicité ou des contenus à caractère commercial sur ses médias (de façon automatisée ou non).

Veillez également à respecter la neutralité politique, religieuse et commerciale du service public.

Tout auteur ou ayant droit s'engage à vérifier la véracité des informations publiées dans le média.

Toute personne ayant intérêt à agir, peut demander la suppression d'un média ainsi que toutes personnes figurant sur le média par respect du droit à l'image. Cette demande doit être formulée par courrier électronique à pod@ac-rennes.fr et respecter les procédures légales en vigueur.

Droit d'auteur et de reproduction

La reproduction, par n'importe quel moyen et à n'importe quelle fin, des documents non publics, des graphismes, photographies et ressources multimédias issus des vidéos hébergées est soumise à l'accord préalable de leurs auteurs ou ayants droit en tenant compte des licences associées.

Toute utilisation partielle ou totale de ce site et des vidéos hébergées est soumise au respect des licences associées.

Création de liens

La mise en place de liens hypertextes pointant vers les vidéos hébergées est autorisée pour les vidéos sous licence « Creative Commons », sous réserve :

  • que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur la vidéo visée soit précisée.
  • que les informations utilisées ne le soient qu'à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Contenus mis en ligne

Préalablement à toute mise en ligne, l'utilisateur doit vérifier qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

L'académie de Rennes n'ayant pas la maîtrise active des contenus mis en ligne, elle ne peut en aucun cas être responsable pour un contenu mis en ligne en violation de ces droits.

Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle

-  Art L.335-2

(Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1994)

(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

-  Art L.335-3

(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1994)

(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Réutilisation des contenus

Les internautes doivent respecter les droits de l'auteur du contenu mis en ligne. Ainsi, sauf exceptions du Code de la Propriété Intellectuelle (et notamment exception de courte citation), ils ne peuvent reproduire ou représenter, totalement ou partiellement, le contenu mis en ligne sans le consentement préalable et écrit de l'auteur.

Protection des données personnelles et droit à l'image

Données personnelles

Des données à caractère personnel peuvent être communiquées à travers la diffusion des contenus mis en ligne. Soyez vigilant !

Image

Préalablement à toute mise en ligne, l’utilisateur doit obtenir l'autorisation des éventuels intervenants pour la captation et la diffusion de leur image.

L’académie de Rennes n'ayant pas la maîtrise active des contenus mis en ligne, elle ne peut en aucun cas être responsable pour un contenu mis en ligne en violation de ces droits.

La création d’un compte nominatif étant nécessaire pour publier un média, le compte sur ce service numérique est créé à partir du compte nominatif académique de l’utilisateur concerné. Aucune autre information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Données statistiques

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